Comment la loi française encadre le bien-être animal, les abandons, la maltraitance ?

Cet article fait le tour des textes de lois visant le bien-être animal en France actuellement. Vous y trouverez les dernières évolutions légales sur le statut des animaux, les nouvelles obligations des adoptants d’animaux, les futures interdictions de colliers électriques ou étrangleurs. Et enfin il vous donne les informations utiles pour donner l’alerte en cas de maltraitance animale et abandons dont vous seriez témoin.

Cet article est en lien avec l’article du bien-être animal. C’est un peu le volet juridique du Bien-être Animal. Les lois en faveur de nos Animaux. Le droit est la référence de base à toute obligation ou interdiction. La loi est donc nécessaire pour imposer l’évolution des pratiques. Malheureusement, comme vous le verrez la loi ne va pas forcément dans le bon sens et au-delà de sa lenteur traditionnelle, elle est parfois incompréhensible. Mais dans tous les cas, c’est bon de le savoir.

Statut juridique de l’animal en France aujourd’hui

L’animal a toujours été envisagé comme un bien et le reste encore aujourd’hui.

Il devient cependant un “être sensible” en 1957 au niveau européen, puis en France en 1976.

La déclaration universelle des droits de l’animal est proclamée en 1978 à Paris.

D’autres petites évolutions continuent, cependant, sans changer fondamentalement les choses. Et elles traitent de façon prioritaire la question des animaux d’élevage.

En 2015, ce qui voulait être une réforme pour la protection des Animaux s’est soldée par la création d’un seul article. L’article 515-14 du code civil qui reconnait que les “animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité”. C’est une avancée, sans être une révolution.

L’animal reste donc un bien (au même titre qu’une voiture), mais un bien spécifique. A ce jour, on en est là. Ce statut concerne les animaux de compagnie comme les autres (à partir du moment où ils sont en relation avec l’Homme).

Cette mini évolution a quand même le mérite de faciliter la protection juridique spécifique des animaux. Disons, que c’est un début.

Nouvelle obligation pour adopter un animal

La France compte 15 millions de chats, 9 millions de chiens et 1 million de chevaux.

Nous sommes donc nombreux à avoir un animal dans notre vie (ou même plusieurs), mais malheureusement, nous sommes aussi le 1er pays européen en termes d’abandons d’animaux.

La loi de 2021 (applicable depuis octobre 2022) concerne les permis d’adoption en France. Le but étant de prendre conscience de ce que représente l’adoption d’un animal afin d’éviter les abandons faits de façon inconsidérée. Il s’agit exactement d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce visant à limiter la maltraitance animale involontaire (par manque de connaissance) ainsi que ce triste record européen dont nous détenons la palme.

• Ce certificat concerne les adoptions de chiens, chats, lapins, lièvres et furets. Délivrés par les vétérinaires et les professionnels qui ont l’ACACED. Ce certificat décrit les besoins de l’espèce concernée, le coût moyen pour le nourrir et le soigner ainsi que l’obligation de l’identifier. Il est à signer 7 jours avant l’adoption effective. Nous verrons l’impact et l’intérêt de ce certificat dans le temps.

• Pour les chevaux, il s’agit d’une capacité de détenteur d’équidé. Elle comprend une partie théorique et une partie pratique.

On pourrait sans doute améliorer cette démarche par une vérification d’absence d’antécédents en lien avec la maltraitance animale, mais aussi par des heures de formation théorique et pratique comme c’est le cas en Suisse depuis 2008. Des éléments qui seraient plus concrets et utiles pour le BEA des animaux de compagnie.

Autres lois pour le bien des animaux

Colliers électriques et colliers étrangleurs interdits

La prise en compte progressivement plus importante du bien-être des animaux de compagnie, associée aux connaissances éthologiques et d’apprentissage des animaux est en train d’aboutir à l‘interdiction de la vente et l’utilisation des colliers électriques (anti-éloignement, anti-aboiement et d’éducation), mais aussi les colliers étrangleurs et les colliers à pointes. Ce qui va également dans le sens du BEA. Ce texte est encore en cours de signature au Sénat à ce jour.

Les colliers électriques provoquent des douleurs physiques et psychiques et les deux autres provoquent des trous, de l’arthrose ou l’écrasement de la trachée au minimum.

Le but est de favoriser l’éducation positive pour les chiens. L’aide possible des professionnels tels que les comportementalistes et des éducateurs canins peut venir à bout d’un grand nombre de problématiques. Certes, cela nous demande plus d’efforts, mais aussi d’apprendre, de faire des exercices… Mais savoir communiquer avec nos petits canidés est, sans conteste, à privilégier au détriment d’anciennes pratiques qui n’ont plus droit de cité.

Durcissement des peines en cas de maltraitance

Depuis le 30 novembre 2021, abandon, sévices graves et actes de cruauté sont punis de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Et plus, dans certaines circonstances aggravantes. Il est important que ces actes soient sévèrement sanctionnés. Et surtout que la prise en compte des alertes par les citoyens soit réelle et rapide par les personnes et autorités compétentes. Mais quand on voit que ce sont le plus souvent les associations de protection des animaux (déjà saturées) qui doivent, en plus d’accueillir les Animaux maltraités, mener cette bataille. Le durcissement de la peine à lui tout seul ne suffira certainement pas.

L’interdiction de vendre des animaux présentés dans des vitrines dans les jardineries va dans le bon sens. C’est une avancée. Car l’adoption d’un chiot ou d’un chaton ne doit pas ressembler à l’achat d’une peluche. Les conséquences désastreuses ont lieu quelques mois après en général et c’est, l’Animal qui en fait les frais.

Les jardineries ne peuvent plus vendre de chats, chiots, chiens…

Depuis le 1er janvier 2024, les jardineries n’ont effectivement plus le droit de vendre d’animaux tels que chiens et chats. Mais si une association protectrice d’animaux, un refuge, participe par le biais de ses bénévoles à des présentations d’animaux à l’adoption, alors il est possible de le faire. Mais c’est bien une adoption et non un achat qui a lieu.

Comment donner l’alerte en cas de maltraitance d’un animal ?

La vigilance que vous pouvons avoir sur ce qu’il se passe autour de nous est importante. Car donner l’alerte quand un animal est abandonné, maltraité, violenté, torturé ou qu’il subit de mauvais traitements peut aider cet Animal à sortir de son enfer. Le manque de nourriture, d’eau, de soins, de prises en charge vétérinaire en cas de maladie ou blessure sont des exemples de mauvais traitements. Mais c’est aussi un espace de vie inadéquat ou présentant des risques pour l’Animal (on connaît malheureusement les exemples de chiens jour et nuit sur les balcons).

• Si vous êtes témoin d’une mise en danger de l’animal dans la rue, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie. Pour une intervention immédiate.
• Si vous assistez ou remarquez des maltraitances récurrentes et régulières envers un animal spécifique, vous pouvez avec également un maximum de preuves (photo, vidéo) alerter la gendarmerie, la police, les services vétérinaires ou à une association de protection des animaux.
• Si vous voyez sur internet les mêmes situations, c’est alors un service spécifique de la police qu’il faut contacter : le site Pharo

Certaines personnes m’appellent pour des séances de communication animale car elles s’inquiètent pour le chat ou le chien qu’elles voient être maltraité. Ou de chevaux délaissés dans un pré.

Il est bien plus important de donner l’information aux autorités compétentes que de me solliciter pour une séance de communication intuitive animale. Car je n’ai aucune légitimité face à ce terrible problème.

Vous pouvez trouver dans votre secteur géographique toutes les autorités compétentes. En cas d’abandon ou de maltraitance, l’action doit se concentrer sur cette information, cette alerte que vous pourrez donner afin que ces animaux soient pris en charge le plus tôt possible et sortis de leurs situations.

Evolution légale récente mais inquiétante

Mais à l’inverse, un décret de mars 2023 autorise un propriétaire à vendre son animal à des laboratoires faisant des expériences scientifiques.

Initialement, seuls des élevages spécifiques pouvaient vendre ces animaux aux laboratoires. Aujourd’hui, l’extension de cette autorisation à tout le monde, me fait craindre une recrudescence de vol d’animaux ou de trafic d’animaux. On me targuera, que tout sera bien surveillé pour éviter les abus et les déviances. Je maintiens qu’il n’est pas possible qu’un tel texte aboutisse à une quelconque amélioration de la condition animale.

Je m’interroge sur la raison qui a bien pu mener à ce texte, son décret, et donc son application. Mais aussi, avec tout le travail qui est à mener pour le bien-être animal, comment ce texte a pu passer avant d’autres dossiers bien plus importants (la gestion des chats errants, animaux sauvages dans les cirques, les corridas, les conditions d’élevage, les conditions de transport et d’abattage des animaux d’élevage, l’importation du narval…).

Entre évolution des mentalités et les lobbyings, les politiques hésitent parfois, jusqu’à se contredire. La meilleure solution est, je crois, de faire chacun à notre niveau ce qui lui est possible. D’être vigilante, de soutenir les actions collectives construites. Sensibiliser les personnes qui cherchent un animal à adopter au nombre croissant de ceux qui attendent dans les refuges. Et surtout de veiller au maximum sur les animaux de notre vie.

Je me renseigne pour une séance pour mon Animal

Article du 2 octobre 2023 – Dernière mise à jour le 3 janvier 2024

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