Comment la loi française encadre le bien-être animal, les abandons ou la maltraitance ?

Cet article propose un panorama des textes de lois en vigueur en France relatifs aux animaux à connaître. Vous y découvrirez les récentes évolutions législatives. Ainsi que les nouvelles responsabilités des futurs adoptants, les prochaines interdictions des colliers électriques et étrangleurs. Il fournit également des informations pratiques pour signaler des cas de maltraitance ou d’abandon dont vous pourriez être témoin.

Cet article, en complément de l’article sur le bien-être animal, explore l’aspect juridique du sujet. La loi cherche à aligner les droits des animaux en France, sur les preuves scientifiques de la conscience chez les animaux. Pilier des obligations et des interdictions, la législation reste un outil essentiel pour faire évoluer les pratiques. Cependant, comme vous le constaterez, les évolutions législatives sont parfois lentes. Ou ne vont pas dans le bon sens. Malgré cela, il est important d’en être informé.

Statut juridique de l’animal en France aujourd’hui

L’animal a toujours été envisagé comme un bien et le reste encore aujourd’hui. Cependant, il a acquis le statut d’« être sensible » en 1957 au niveau européen, puis en France en 1976.

La déclaration universelle des droits de l’animal est proclamée en 1978 à Paris, marquant une étape, symbolique, mais importante.

Depuis, de petites évolutions ont eu lieu, principalement centrées sur les animaux d’élevage, mais sans transformer fondamentalement leur statut.

En 2015, une tentative de réforme en faveur de la protection animale s’est soldée par la création d’un seul article. L‘article 515-14 du Code civil, qui reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Bien que cela représente une avancée, ce n’est pas une révolution.

Ainsi, l’animal demeure juridiquement un bien, au même titre qu’une voiture, mais un bien particulier. Ce statut s’applique aux animaux de compagnie et tous les autres, exceptés les animaux sauvages. Cette petite évolution a quand même le mérite de faciliter la protection juridique spécifique des animaux. C’est un pas en avant, même si le chemin reste long.

Nouvelle obligation pour adopter un animal

La France compte 15 millions de chats, 9 millions de chiens et 1 million de chevaux.

Si nous sommes nombreux à partager notre vie avec un ou plusieurs animaux, la France possède aussi un triste record. Elle est le premier pays européen en matière d’abandons d’animaux.

Pour lutter contre ce fléau, la loi de 2021, entrée en application en octobre 2022, introduit un permis d’adoption en France. Ce dispositif vise à sensibiliser les futurs adoptants à leurs responsabilités. Afin de favoriser les adoptions réussies et d’éviter les abandons. Il s’agit précisément d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Il est conçu pour limiter les cas de maltraitance involontaire liée à un manque d’information, ainsi que ce record européen désolant.

• Ce certificat concerne les adoptions de chiens, chats, lapins, lièvres et furets. Délivrés par les vétérinaires et les professionnels détenteurs de l’ACACED. Ce certificat détaille les besoins de l’espèce, les coûts moyens pour son entretien et sa santé, ainsi que l’obligation d’identification. Le certificat doit être signé au moins 7 jours avant l’adoption. Son impact réel sur les comportements et le bien-être animal (BEA) sera à évaluer avec le temps.

• Pour les chevaux, un dispositif spécifique est prévu. La capacité de détenteur d’équidé, qui inclut des volets théoriques et pratiques.

Des améliorations pourraient néanmoins être envisagées. Comme la vérification de l’absence d’antécédents en matière de maltraitance animale, ou l’ajout d’heures de formation, tant théoriques que pratiques. Ces mesures, en vigueur en Suisse depuis 2008, offriraient une approche plus concrète pour le bien-être des animaux de compagnie.

Autres lois pour le bien des animaux

Colliers électriques et colliers étrangleurs interdits

La prise en compte croissante du bien-être des animaux de compagnie, renforcée par les avancées en éthologie et en compréhension de leur apprentissage, conduit à l’interdiction progressive de certains dispositifs. Cette mesure concerne l’interdiction de la vente et de l’utilisation des colliers électriques (anti-éloignement, anti-aboiement et d’éducation), ainsi que les colliers étrangleurs et à pointes. Cette évolution s’inscrit pleinement dans une démarche de respect du bien-être animal (BEA). Actuellement, ce texte est encore en cours de signature au Sénat.

Les colliers électriques sont source de douleurs physiques et psychiques pour les animaux. Quant aux colliers étrangleurs et à pointes, ils peuvent causer des blessures graves. Telles que des perforations, de l’arthrose ou des écrasements de la trachée au minimum.

L’objectif de cette interdiction est de promouvoir l’éducation positive des chiens. En sollicitant l’aide de professionnels, il est possible de résoudre une grande majorité des problèmes comportementaux. Bien sûr, cela demande davantage d’efforts, de temps et d’apprentissage de notre part. Cependant, développer une communication respectueuse et efficace avec nos compagnons canins est de loin préférable à des pratiques dépassées et inappropriées.

Autorisation de garder son animal de compagnie en EHPAD

La loi Bien vieillir, adoptée en avril 2024, accorde désormais aux résidents des EHPAD le droit de conserver leur animal de compagnie (chien, chat, etc.). Cette avancée vise à réduire les séparations non désirées, à atténuer la souffrance des personnes contraintes jusque-là d’abandonner leur compagnon, et à limiter le choc émotionnel pour les animaux, tout en contribuant à diminuer le nombre de ces abandons.

Bien que cette mesure soit porteuse de nombreux bénéfices sur le plan affectif et psychologique, elle soulève également des défis. La gestion quotidienne de la présence des animaux dans ces établissements nécessitera une organisation adaptée, avec des efforts pour concilier le bien-être animal et le fonctionnement harmonieux de la vie en collectivité.

Durcissement des peines en cas de maltraitance

Depuis le 30 novembre 2021, les actes d’abandon, de sévices graves et de cruauté envers les animaux sont passibles de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende , avec des peines alourdies en cas de circonstances aggravantes. Si cette sévérité est essentielle, elle doit s’accompagner d’une réelle réactivité des autorités et d’une prise en compte efficace des alertes signalées par les citoyens.

Malheureusement, ce sont encore principalement les associations de protection animale, déjà surchargées, qui se retrouvent à gérer ces situations. En plus d’accueillir les animaux maltraités, elles doivent souvent engager des démarches pour faire appliquer la loi. Ce renforcement des sanctions, bien que nécessaire, ne sera pas suffisant sans un soutien opérationnel accru des autorités. Le durcissement de la peine à lui tout seul ne suffira certainement pas.

Les jardineries ne peuvent plus vendre de chats, chiots, chiens…

Dans le même esprit, depuis le 1er janvier 2024, les jardineries n’ont effectivement plus le droit de vendre d’animaux tels que chiots, chatons. Cependant cela reste possible quand une association protectrice d’animaux, un refuge, participe par le biais de ses bénévoles à des présentations d’animaux à l’adoption. Cette mesure vise à responsabiliser l’adoption en la distinguant clairement d’un simple achat impulsif, semblable à celui d’une peluche. Car des adoptions irréfléchies de ces adorables chiots ou chatons, aboutissent à des abandons quelques mois plus tard. Avec des conséquences dramatiques pour les animaux.

Comment donner l’alerte en cas de maltraitance d’un animal ?

La vigilance de chacun est essentielle pour protéger les animaux en situations de souffrance. Signaler un cas d’abandon, de maltraitance, de violence, de torture ou de mauvais traitements peut offrir à un animal une chance de s’échapper à son calvaire.

Les mauvais traitements prennent de nombreuses formes : le manque de nourriture, d’eau ou de soins, l’absence de prise en charge vétérinaire en cas de maladie ou de blessure. Ou encore des conditions de vie inadaptées et dangereuses. On pense notamment à ces chiens laissés en permanence sur des balcons, exposés aux intempéries et à l’isolement.

Comment signaler une maltraitance selon les circonstances ?

Votre vigilance peut faire toute la différence pour un animal en détresse. N’hésitez pas à agir et à alerter les autorités compétentes ou les associations spécialisées. Voici les personnes à contacter selon les circonstances de la maltraitance dont vous êtes témoin :

• Depuis le 24 juin 2024, un numéro national a été mis en place pour recueillir toutes les déclarations de maltraitance envers les animaux. Il s’agit du 3677.
• En cas de danger immédiat dans la rue : contactez directement la
  police ou la gendarmerie pour une intervention rapide.
• Pour des cas de maltraitance régulière ou récurrente : rassemblez des preuves solides (photos, vidéos) et alertez la gendarmerie, la
  police, les services vétérinaires, ou une association de protection animale .
• Pour des contenus en ligne (sur internet) affichant des maltraitances : signalez ces situations au service spécialisé de la police sur le site Pharos.
• Signalements via la SPA : un formulaire en ligne est disponible sur le site de la SPA, pour déclarer des actes de maltraitance.

En agissant selon ces démarches, vous contribuez activement à la protection des animaux en détresse.

Certaines personnes m’appellent pour des séances de communication animale car elles s’inquiètent pour le chat ou le chien qu’elles voient être maltraité. Ou de chevaux délaissés dans un pré. Cependant, il est essentiel de prioriser la transmission de ces informations aux autorités compétentes. C’est une démarche primordiale qui doit précéder toute sollicitation pour une communication animale intuitive, car je n’ai aucune légitimité pour agir face à ces situations graves.

En cas d’abandon ou de maltraitance, l’essentiel est de signaler ces faits sans délai. Chaque alerte donnée peut permettre une intervention rapide et une prise en charge salvatrice pour ces animaux en danger.

Evolution légale récente mais inquiétante

Mais à l’inverse. Un décret de mars 2023 autorise un propriétaire à vendre son animal à des laboratoires faisant des expériences scientifiques.

À l’inverse des avancées en faveur du bien-être animal, un décret de mars 2023 autorise désormais les propriétaires à vendre leurs animaux à des laboratoires pratiquant des expériences scientifiques.

Auparavant, seuls des élevages spécialisés étaient habilités à fournir ces animaux. Cette extension soulève des inquiétudes majeures, notamment le risque d’une recrudescence de vols ou de trafic d’animaux. Bien que certains arguments sur la mise en place de contrôles stricts seront mis en place pour prévenir les abus et déviances, il est difficile d’imaginer que ce décret puisse contribuer à une quelconque amélioration de la condition animale.

L’ouverture de cette possibilité semble contraire aux efforts déployés pour protéger les animaux et reconnaître leur sensibilité. Elle soulève des questions éthiques profondes et des craintes légitimes quant à ses répercussions sur le bien-être animal.

Il est légitime de s’interroger sur les motivations ayant conduit à l’adoption de ce décret et sur les priorités législatives qu’il semble refléter. Comment un tel texte, permettant la vente d’animaux à des laboratoires par des particuliers, a-t-il pu être adopté alors que de nombreux dossiers bien plus urgents et pertinents pour le bien-être animal restent en suspens ?

• La gestion des chats errants, qui prolifèrent faute de campagnes suffisantes de stérilisation et de sensibilisation.
• L’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, applicable qu’à partir de 2028 en France.
• Les corridas, dont l’abolition reste un sujet de vifs débats éthiques.
• Les conditions d’élevage et de transport des animaux, souvent dénoncées pour leur cruauté.
• Les conditions d’abattage, ne minimisant pas la souffrance animale inutile.
• L’importation d’espèces sauvages, soulevant des questions de conservation et d’éthique.

Ce décalage dans les priorités législatives est troublant. Il reflète peut-être des pressions économiques ou industrielles, mais également un manque de consensus ou de volonté politique sur des réformes pourtant cruciales. De nombreux citoyens et associations attendant que ces dossiers, directement liés à la condition animale, soient enfin pris en charge de manière efficace et urgente.

Conclusion

Entre l’évolution des mentalités et l’influence des lobbies, les politiques naviguent parfois à vue, hésitant, voire se contredisant. Face à ces incertitudes, la meilleure solution reste d’agir chacun à notre échelle, en faisant ce qui est en notre pouvoir.

Une expression que j’aime beaucoup exprime bien cela. « En sauvant un animal, on ne change pas le monde, mais on change SON monde ».

Etre vigilant au quotidien, soutenir des actions collectives structurées et efficaces, et sensibiliser notre entourage sont des actions utiles. Tout comme privilégier l’adoption d’animaux abandonnés qui attendent une seconde chance dans les refuges à des animaux en élevage.

Chaque geste compte pour construire un véritable respect du monde animal. La communication animale vous accompagne sur ce chemin de la connaissance de vos animaux.

Je me renseigne pour une séance pour mon Animal

Article du 2 octobre 2023 – Dernière mise à jour le 26 juin 2024

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